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Impôt sur la succession: un passage obligé

Les droits de succession concernent l’impôt prélevé indirectement sur la transmission d’un patrimoine d’une personne à une autre.

Le calcul de l'impôt sur la succession est complexe à déterminer et doit faire l’objet d’une évaluation en plusieurs étapes afin de bien prendre en compte :

  • La valeur des biens
  • Les dettes déductibles des biens
  • L’attribution à chaque héritier ou légataire

  • Les principales étapes avant de déterminer les droits de succession sont les suivantes :

  • Répartition du patrimoine selon le code civil ou testament
  • Calcul des abattements en fonction de chaque part et des liens de parenté des ayant droits
  • Application du barème également lié au lien de parenté des ayant droits
  • Application des réductions éventuelles de droits de succession
  • En fonction des liens des parentés, les abattements et réduction peuvent varier énormément d’une situation à l’autre et font l’objet de règles précises édictées par le code civil.

    Le montant de l’impôt sur la succession dépend également du montant des biens cédés. Le montant taxable peut varier de 5% pour un legs inférieur à 7 953 euros et 40% pour un legs supérieur à 1 779 029 euros. Il s’agit de la part taxable des droits de succession en ligne directe.

    Les donations entre frères et sœurs sont taxables à 35% pour toute somme inférieure à 24 069 euros et à 45% pour tous les montants supérieurs à cette somme.

    Pour les autres parents jusqu’au 4ème degré, le montant taxable peut s’élever jusqu’à 55% du montant légués. Les droits de succession s’élèveront à 60% pour toutes les donations à d’autres personnes au-delà du quatrième degré de parenté ou en cas de non parenté.

    Les droits de succession sont exonérés pour :

  • Le conjoint survivant.
  • Les partenaires liés par une PACS.
  • Les frères et sœurs résidant sous le même toit selon certaines conditions.
  • Il existe également des exonérations supplémentaires pour les personnes handicapées.
  • Le paiement des droits de succession peut s’effectuer en utilisant les biens mobiliers ou immobiliers qui constituent l’héritage. Certains ayant droits peuvent également choisir de différer le paiement de l’impôt sur la succession sous certaines conditions. Ce paiement peut ainsi être fractionné ou différer sur une période de cinq à dix ans. En revanche, choisir de différer le règlement des droits de succession fait l’objet du paiement d’un intérêt au service des impôts.

    Afin de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de tout héritage et de ses droits de succession, il peut être nécessaire de faire appel à un professionnel qui pourra déterminer la valeur des biens et des dettes pour pouvoir calculer au mieux les abattements et franges taxables de votre succession.


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